(12) Le 23 juillet 1999, les autorités allemandes ont informé la Commission qu'un nouveau contrat de gestion (ci-après dénommé "le contrat de gestion") avait été conclu entre la BvS, Gröditzer et GMH, car la résiliation de l'accord de privatisation avait privé Gröditzer de direction et d'infrastructure de groupe. Ce contrat de gestion est entré en vigueur (à titre rétroactif) au 1er juillet 1999.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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