Article considérant 13

(13) Il prévoyait la fourniture par GMH d'un certain nombre de services de gestion, tels que l'intégration dans son réseau de vente, d'achat et de distribution, des services d'assurance et l'apport de son savoir-faire. En conséquence: a) GMH a détaché trois gérants auprès de Gröditzer, ce qui représentait 80000 DEM par mois de frais de personnel et environ 20000 DEM par mois d'autres coûts; b) la rémunération totale des services de gestion offerts par GMH comprenait deux éléments supplémentaires: i) l'article 12, paragraphe 2, du contrat de gestion prévoyait le versement à GMH d'une prime correspondant à 1 % du chiffre d'affaires de Gröditzer; ii) l'article 12, paragraphe 3, du contrat de gestion prévoyait le versement à GMH d'une prime calculée sur la base de l'amélioration du résultat d'exploitation de Gröditzer: GMH en recevait 15 % jusqu'à 1 million de DEM et 30 % au-delà; c) la BvS a accepté un certain nombre d'obligations complémentaires. Elle a accepté de se porter garante, conjointement et à titre individuel, du paiement de la rémunération totale due à GMH par Gröditzer en application du contrat de gestion (article 12, paragraphe 5, de ce contrat); d) l'article 18 du contrat prévoyait en outre que la BvS verserait cette rémunération pendant trois mois supplémentaires si le curateur mettait fin au contrat, comme il en a le droit en vertu de l'article 103 de la loi allemande sur les faillites; e) la BvS s'est également engagée à accorder un prêt au curateur de la faillite de Gröditzer pour lui permettre de poursuivre l'exécution du contrat de gestion, dans le cas où il souhaiterait y mettre fin pour des raisons financières (article 19 du contrat).