(15) La rémunération totale versée entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 s'est élevée à 685000 DEM, soit 240000 DEM pour le détachement de trois gérants et 445000 DEM pour la prime correspondant à 1 % du chiffre d'affaires. Les curateurs et GMH étaient aussi convenus que la prime liée aux résultats ne devait pas être versée au cours de cette période, car GMH recevait déjà un montant au titre de la faillite conformément à l'article 183 SGB III(7).
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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