Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(16) Le contrat de gestion a pris fin, pour Gröditzer Stahlwerke GmbH, avec l'ouverture de la procédure de faillite en janvier 2000 et, pour ses filiales, le 1er avril 2001, à l'ouverture de la procédure de faillite.

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