Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(17) Parallèlement, les curateurs ont conclu un nouveau contrat de gestion avec GMH, qui prévoyait une rémunération totale de 100000 DEM pour le détachement des trois gérants. Ce contrat devait prendre fin le 30 juin 2000, mais il a été entre-temps prolongé jusqu'au 31 décembre 2001. 3. PROCÉDURE D'EXAMEN

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