(18) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, car elle doutait que la BvS et Gröditzer aient conclu le contrat de gestion aux conditions du marché. Ses doutes portaient en particulier sur la rémunération des services, qui semblait être dix fois plus élevée que la rémunération versée par Gröditzer à GMH dans le cadre de l'accord de privatisation. La Commission s'est donc demandé si le contrat de gestion ne pouvait pas contenir d'aide d'État en faveur de GMH et, le cas échéant, si cette aide serait compatible avec les traités CE et CECA. 4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE ET DES AUTRES INTÉRESSÉS
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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