Article considérant 19

(19) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a maintenu la thèse qu'elle avait déjà avancée au cours de l'examen préliminaire, selon laquelle la BvS aurait arrêté les termes du contrat de gestion aux conditions du marché. Elle a fait valoir que les circonstances avaient justifié la conclusion de ce contrat de gestion sans procédure d'appel d'offres pour les gérants intérimaires: des mesures devaient être prises de toute urgence, car l'entreprise se retrouvait sans direction du fait de la résiliation de l'accord de privatisation. Comme il était difficile de trouver des gérants intérimaires fournissant un service comparable, l'unique autre possibilité en dehors du contrat passé aurait consisté à fermer l'entreprise et à procéder à sa liquidation dans le cadre de la procédure de faillite, ce qui aurait entraîné une réduction du chiffre d'affaires et, partant, un recouvrement de créances moins important pour les créanciers, dont la BvS(8).