Article considérant 20

(20) L'Allemagne a également fourni des informations qui indiquent qu'une comparaison des termes du contrat de gestion avec ceux de l'accord de privatisation est impossible. L'accord de privatisation avait été signé dans la perspective du transfert de la propriété de Gröditzer à GMH. Il ne couvrait pas les coûts de détachement des gérants. La rémunération antérieure n'était donc pas calculée sur la base des coûts réels. Un rendement supplémentaire était attendu de l'amélioration du résultat d'exploitation de Gröditzer. Le contrat de gestion n'a été conclu qu'à la résiliation de l'accord. GMH ne pouvait prévoir ses chances d'acquérir Gröditzer ultérieurement. La rémunération a donc été négociée aux conditions normales du marché. Dans l'intérêt de l'ensemble des parties, la rémunération devait également inclure une prime liée à l'amélioration des résultats et du chiffre d'affaires.