Article considérant 21

(21) En outre, l'Allemagne a présenté un rapport d'expertise, établi à la demande de GMH pour déterminer si un investisseur privé aurait conclu le contrat de gestion à des conditions comparables. Les experts ont confirmé dans leur rapport que, après la résiliation de l'accord de privatisation, une direction intérimaire était nécessaire pour préserver la valeur de l'entreprise. Ils ont conclu que le contrat de gestion passé avec GMH constituait la meilleure solution offerte à la BvS. En ce qui concerne la rémunération et les obligations annexes, les experts ont considéré que la rémunération totale de GMH, y compris la prime liée aux résultats, était comparable à celle des autres gérants intérimaires dans le même secteur(9).