Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(22) Pour ce qui est des obligations annexes de la BvS, les experts ont confirmé que dans le cas d'une entreprise en situation de faillite imminente, un gérant intérimaire exigerait toujours une garantie de l'actionnaire ou des créanciers de l'entreprise, le risque de défaut de paiement étant autrement trop grand.

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