(23) L'Allemagne a aussi déclaré que les autres obligations annexes acceptées par la BvS, à savoir l'octroi d'un prêt au curateur et le versement de la rémunération pendant trois mois supplémentaires après la résiliation du contrat, ne seraient pas exécutées et ne favoriseraient donc pas GMH. Elle a également informé la Commission que GMH avait décidé le 18 octobre 2000 de ne pas invoquer la responsabilité conjointe et individuelle prévue à l'article 12, paragraphe 5, du contrat de gestion ni toute autre obligation annexe incombant à la BvS en vertu de ce contrat(10).
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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