(26) La BvS est un organisme public qui fait partie de l'administration allemande. Elle a signé le contrat de gestion non seulement en tant qu'actionnaire et représentant public de Gröditzer, mais également - à la date de la signature - en tant que principal créancier de cette entreprise, soumis à l'obligation de récupérer des aides dont elle avait bénéficié, conformément à la décision 1999/720/CE, CECA.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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