(27) La rémunération des services de gestion fournis par GMH dans le cadre de ce contrat devait être versée par Gröditzer. La Commission constate donc que ces services sont financés au moyen de ressources d'État et qu'il s'agit d'un transfert de ressources d'État à GMH.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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