(28) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doit apprécier si les termes du contrat de gestion sont comparables à ceux d'un contrat de ce type dans une économie de marché ou s'ils contiennent une aide d'État en faveur de GMH. Cela vaut tant pour la rémunération des services de gestion que pour les obligations annexes qui incombent à la BvS (sa responsabilité individuelle, son engagement de verser la rémunération pendant trois mois en cas de faillite et son engagement d'accorder un prêt aux fins de la poursuite de l'exécution du contrat de gestion).
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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