(29) En ce qui concerne le motif de la conclusion de ce contrat, les autorités allemandes soutiennent que, en raison de la résiliation de l'accord de privatisation à la suite de l'adoption de la décision 1999/720/CE, CECA, il convenait de trouver de toute urgence une solution pour poursuivre les activités de Gröditzer. Vu la difficulté de trouver des gérants intérimaires et la nécessité de prendre une décision à court terme, la conclusion de ce contrat de gestion s'est imposée. Il aurait fallu sinon fermer l'entreprise et procéder à sa liquidation dans le cadre de la procédure de faillite.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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