(30) Comparativement, la Commission considère qu'il était préférable pour la BvS et Gröditzer de conclure ce contrat. Néanmoins, étant donné qu'aucun appel d'offres n'a été lancé pour le contrat de gestion, la Commission doit vérifier si ce contrat est conforme aux conditions du marché. Il y a donc lieu d'examiner à la fois la rémunération des services de gestion et les obligations annexes de la BvS au regard des règles applicables aux aides d'État. 5.1. Rémunération convenue par la BvS dans le cadre du contrat de gestion
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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