(31) Quant à la rémunération de GMH pour ses services de gestion, la Commission a indiqué à l'ouverture de la procédure qu'elle semblait dix fois plus élevée que la rémunération antérieure prévue dans l'accord de privatisation. Elle a donc émis des doutes sur sa conformité aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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