(32) Ses doutes ne portaient pas sur les coûts de détachement des trois gérants (article 12, paragraphe 1, du contrat de gestion). Compte tenu également de la taille de l'entreprise et des services fournis par ces gérants, cette partie de la rémunération semblait appropriée. Les renseignements communiqués au cours de la procédure d'examen ont permis de conclure qu'elle était bien conforme aux conditions du marché. Les curateurs de Gröditzer l'ont également confirmé en concluant avec GMH, en avril 2000, un nouveau contrat de gestion prévoyant la même rémunération pour le détachement de trois gérants.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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