(34) Il ressort des informations fournies par l'Allemagne dans le cadre de la procédure d'examen qu'une prime fixe correspondant à 1 % du chiffre d'affaires serait comparable à la rémunération qu'une entreprise verserait à un agent commercial dans le même secteur. Conformément à l'article 6 du contrat de gestion, GMH devait fournir à Gröditzer, entre autres, des tâches de gestion ainsi qu'un accès à ses services d'achat, de distribution et de vente. GMH est ainsi devenu l'agent commercial de Gröditzer.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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