(35) Pour ce qui est de la prime liée aux résultats prévue à l'article 12, paragraphe 3, du contrat de gestion, il ressort des informations présentées qu'un taux maximal de 30 % de l'amélioration annuelle des résultats serait conforme aux conditions du marché. Le montant total versé par Gröditzer pour la période allant de juillet 1999 jusqu'à décembre 1999 s'est élevé à 445000 DEM, soit 28 % de l'amélioration des résultats enregistrée au cours de cette période.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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