(36) La Commission fait observer qu'une prime liée aux résultats serait normalement calculée sur la base de l'EBITDA (résultat avant intérêts, impôts et amortissement) ou des flux de trésorerie, et non - comme en l'espèce - à partir de l'amélioration proprement dite des résultats. Cette prime pourrait sinon se fonder uniquement sur l'augmentation du chiffre d'affaires.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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