Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(4) Le 11 octobre 2000 et les 6 février, 6 juin et 22 août 2001, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure et aux lettres de la Commission du 11 décembre 2000 et des 12 avril et 14 juillet 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

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