(41) Les experts ont établi qu'une rémunération journalière et une rémunération fixe de GMH auraient abouti respectivement à une rémunération annuelle d'environ 2,8 millions de DEM et d'au moins 3,6 millions de DEM. La rémunération de GMH sur la base du contrat de gestion conclu s'est élevée à 1,7 million de DEM pour la période allant du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1999, soit une rémunération annuelle de 3,4 millions de DEM.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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