(42) La Commission observe qu'une rémunération calculée uniquement sur une base journalière aurait été moins onéreuse pour Gröditzer, mais qu'une rémunération fixe n'aurait pas comporté de prime liée à l'amélioration des résultats ou du chiffre d'affaires.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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