(43) La Commission souligne en outre que GMH a assumé un certain nombre d'autres responsabilités pour gérer Gröditzer. Elle devait non seulement accomplir des tâches de gestion (planification, gestion budgétaire et contrôle) pour le compte de cette entreprise, mais aussi lui apporter son savoir-faire et lui fournir un accès à son réseau d'achat (à des conditions préférentielles) et une assistance commerciale. De plus, elle devait lui servir d'agent commercial.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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