(44) Eu égard aux services de gestion fournis, à l'imminence de la faillite de Gröditzer et à l'amélioration des résultats, la Commission considère la rémunération totale perçue par GMH dans le cadre du contrat de gestion comme conforme aux conditions du marché. 5.2. Obligations annexes de la BvS prévues par le contrat de gestion
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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