Article considérant 45

(45) À l'ouverture de la procédure, la Commission a également exprimé des doutes au sujet des obligations annexes de la BvS, car l'accord de privatisation ne faisait pas obligation à cette dernière de garantir la rémunération. La Commission doutait que cette coûteuse obligation annexe soit accordée aux conditions du marché. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de la BvS prévues à l'article 18 du contrat de gestion (le versement de la rémunération pendant trois mois après la résiliation du contrat par le curateur, conformément à l'article 103 de la loi allemande sur les faillites) et à la troisième obligation annexe de la BvS prévue à l'article 19 de ce contrat (l'octroi d'un prêt au curateur pour lui permettre de financer la poursuite de l'exécution du contrat, s'il décidait d'y mettre fin pour des raisons financières).