(46) La responsabilité individuelle de la BvS: la Commission constate que GMH a renoncé à la totalité de sa créance garantie par la BvS. Comme GMH l'a déclaré, elle ne tiendra pas la BvS pour responsable des montants qui ne lui seraient pas versés dans le cadre du contrat de gestion. La Commission observe donc que, selon les renseignements qui lui ont été communiqués, aucun versement ne sera exigé de la BvS du fait de sa responsabilité individuelle.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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