(47) L'Allemagne explique que GMH avait demandé cette garantie de la BvS pour être certaine de recevoir finalement une rémunération pour les services qu'elle fournirait en application du contrat de gestion. Cette garantie n'a donc influé que sur la décision de GMH d'accepter ou de refuser ce contrat.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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