(48) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission note que les créances de GMH dans le cadre du contrat de gestion devaient être garanties. Autrement, le risque de défaut de paiement de Gröditzer aurait été très grand du fait de l'imminence de sa faillite à la date de conclusion du contrat. Une entreprise n'exigeant pas de garantie dans cette situation aurait couru le risque de fournir des services de gestion sans être payée.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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