(7) Au cours des années qui ont précédé sa privatisation, Gröditzer a reçu des aides d'État substantielles, principalement de la THA et de ses successeurs, sous la forme de garanties et de prêts d'actionnaire. De nouvelles aides lui ont été versées dans le cadre de l'accord de privatisation. Cet accord prévoyait donc que GMH n'obtiendrait la propriété en droit strict de Gröditzer qu'après l'autorisation par la Commission des aides d'État déjà versées et à verser à cette dernière. L'article 17 de l'accord de privatisation autorisait cependant GMH à gérer les affaires de Gröditzer en attendant le transfert de propriété.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.