Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(8) Cet article prévoyait le versement à GMH d'une rémunération annuelle de 232000 mards allemands (DEM) pour ses services de gestion. Cette rémunération ne couvrait pas les coûts de détachement de ses gérants auprès de Gröditzer.

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