(9) Le 8 juillet 1999, la Commission a arrêté la décision 1999/720/CE, CECA concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH(6). La Commission a conclu, entre autres, que les aides d'État de 239 millions de DEM n'étaient pas compatibles avec les traités CECA et CE et devaient être récupérées.
Décision (CELEX 32002D0259) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
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