Version d'origine : acte du 23/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0267)
Référencearticle 1 de la décision 2002/267/CEEUR-Lex →
L'apport en capital effectué par Soprea, filiale de l'Instituto de Fomento de Andalucía (IFA), en faveur de Santana Motor SA pour un montant de 3,9 milliards d'ESP ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
L'aide d'État que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Santana Motor SA à Linares, pour les projets PS 10 et Stella, est compatible avec le marché commun.
L'aide d'État que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Santana Motor SA à Linares, pour le projet Jimny et d'autres projets connexes, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, jusqu'à concurrence d'une intensité maximale de 13,8 % ESB de l'investissement pouvant bénéficier d'une aide, qui s'élève à 8,306 milliards d'ESP (actualisés au taux de 6,2 % sur la base de l'année 1998).
En conséquence, la mise à exécution de l'aide est autorisée pour un montant maximal de 1146228000 ESP en valeur actualisée (au taux de 6,2 % sur la base de l'année 1998).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.