Décision 2002/267/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0267)
Référencearticle 4 de la décision 2002/267/CEEUR-Lex →

L'Espagne présente tous les ans, en décembre, jusqu'à l'achèvement du projet, un rapport sur l'état d'avancement et l'exécution financière du projet et sur l'application générale des conditions exposées dans la notification de l'aide en cause.

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