(1) Ayant eu connaissance, par divers articles de presse, que la Junta de Andalucía avait accordé une garantie publique pour un prêt bancaire octroyé à Santana Motor SA (ci-après dénommée "Santana"), la Commission a demandé à l'Espagne des renseignements complémentaires les 2 juillet, 9 octobre et 8 décembre 1998. Les lettres envoyées en réponse par l'Espagne les 11 août 1998 et 23 novembre 1998 et le 12 février 1999 ont permis à la Commission d'établir que la garantie en cause avait été accordée en juin 1998. En conséquence, le dossier a été enregistré comme une aide non notifiée sous la référence NN 24/99.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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