(18) En outre, la Junta de Andalucía a accordé à Santana une garantie publique individuelle pour couvrir une ligne de crédit destinée à l'achat des équipements nécessaires à la production du modèle Jimny. La ligne de crédit accordée à Santana en juin 1998 par un consortium de banques a été utilisée pour demander un prêt de 1,700 milliard d'ESP(4). Les conditions générales attachées à cette ligne de crédit étaient les suivantes: a) durée des prêts: sept ans; b) amortissement en quatre ans, après une période de franchise de remboursement de trois ans; c) taux d'intérêt équivalent au MIBOR (à la date de prélèvement des tranches du prêt) + 0,175 %.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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