(19) L'Espagne considère que ces conditions sont celles du marché. Or, Santana doit payer 0,05 % par trimestre pour la garantie publique, alors que les autorités espagnoles estiment que le prix de marché de cette garantie se situe entre 0,5 % et 0,8 % par an, compte tenu de la situation financière de Santana. En conséquence, une aide régionale d'un montant maximal de 57 millions d'ESP a été accordée à Santana en relation avec la garantie publique sur la ligne de crédit.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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