(2) Le 13 avril 1999, une réunion s'est tenue entre des représentants de l'Espagne, de Santana et de la Commission. Lors de cette réunion, divers documents ont été remis à la Commission, parmi lesquels le plan stratégique à moyen terme de l'entreprise. Ce plan envisageait un projet d'aides à l'investissement et un apport de capital par une entité publique, sans que le respect du principe de l'investisseur en économie de marché soit clairement démontré.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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