(23) En ce qui concerne l'apport en capital, les autorités espagnoles soutiennent que la Commission, dans sa décision d'engager la procédure, n'a pas évalué la teneur du plan stratégique, mais qu'elle s'est limitée à observer a posteriori les conséquences du taux de change yen/euro, facteur externe au plan et sur lequel ses auteurs n'ont aucun contrôle.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.