(24) En ce qui concerne le projet PS 10, les autorités espagnoles font valoir que dans la phase préliminaire de sa procédure, la Commission n'a pas mentionné que l'apport en capital incluait des éléments d'aide et a toujours considéré que l'aide au projet PS 10 était une aide compatible.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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