(25) Quant au projet Chatenet-Stella, les autorités espagnoles signalent que le quadricycle n'est pas soumis à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(6) (ci-après dénommé "l'encadrement"), étant donné que sur la base du descriptif technique inclus dans le plan stratégique, les caractéristiques de ce quadricycle sont celles d'un cyclomoteur.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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