(28) Pour déterminer si une opération entre un État membre et une entreprise publique constitue une opération commerciale normale ou s'il s'agit entièrement ou partiellement d'une aide d'État, la Commission doit se baser sur le principe de l'investisseur en économie de marché, qui veut qu'un apport en capital n'implique pas une aide d'État lorsque cet apport se réalise dans des conditions qui seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché(7).
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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