(32) Dans son évaluation, la Commission doit tenir compte de toutes les informations pertinentes accessibles aux investisseurs privés au moment où a été prise la décision d'injecter du capital. Les autorités espagnoles ont fait part, au cours d'une réunion qui s'est tenue le 13 avril 1999, de leur intention d'effectuer cet apport et ont fourni la documentation de janvier 1999 dans laquelle l'apport en capital était mentionné comme faisant partie du plan stratégique. Sur cette base, la Commission conclut que le début de l'année 1999 est la période de référence aux fins de l'apport en capital.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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