(33) La Commission note que l'apport en capital a été formellement approuvé par les actionnaires de Santana le 22 décembre 1999. Toutefois, elle ne considère pas cette date comme étant la date de référence pour les besoins de l'évaluation. En effet, le vote de décembre 1999 s'est limité à entériner une décision qui avait été prise par Soprea, l'actionnaire unique de Santana. En outre, la nécessité de notifier la mesure à la Commission a probablement influé sur la date réelle à laquelle l'apport en capital a été formellement entériné et peut par conséquent ne pas correspondre au calendrier qu'aurait suivi un investisseur privé pour décider un tel investissement.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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