Décision 2002/267/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/267/CEEUR-Lex →

(4) Dans sa lettre du 28 juillet 2000, enregistrée le 31 juillet 2000, l'Espagne a informé la Commission de son intention de mettre à exécution les mesures en faveur de Santana, conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2).

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