(5) Le 17 août 2000, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen), car elle estimait qu'il existait des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun. Le jour même, elle a envoyé une télécopie à la représentation permanente de l'Espagne pour l'informer de sa décision d'ouvrir la procédure. Elle a communiqué à l'Espagne le texte de la décision par lettre du 22 août 2000, enregistrée par les autorités espagnoles le 23 août 2000. Le 25 septembre 2000, l'Espagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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