(50) Par conséquent, la Commission est d'avis que Soprea, en souscrivant l'apport en capital en faveur de sa filiale Santana, sur la base du plan stratégique de l'entreprise, a adopté le comportement d'un investisseur en économie de marché. Ainsi, l'apport en capital examiné répond au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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