Article considérant 53

(53) Les mesures consenties sous forme d'aide à l'investissement et de garantie publique en faveur de Santana constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, elles devaient être financées par l'État ou au moyen de ressources d'État. En outre, étant donné que ces mesures représentent une partie significative du financement du projet, elles menacent de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté, en favorisant Santana par rapport aux autres entreprises qui ne reçoivent pas d'aides. Santana opère dans le secteur automobile, et le marché des véhicules automobiles se caractérise par un grand volume d'échanges entre les États membres. Il est clair que ces mesures constituent une application individuelle dans le cadre d'un régime autorisé. Elles doivent cependant être notifiées, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, en application des règles de procédure en matière d'aides d'État.