(54) L'article 87, paragraphe 2, du traité énumère certains types d'aides compatibles. Étant donné la nature et l'objet de l'aide en cause, ainsi que la situation géographique de l'entreprise, les points a), b) et c) ne sont pas applicables au plan en question. L'article 87, paragraphe 3, indique d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission observe que le projet est situé en Andalousie, région pouvant prétendre à des aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), sous réserve du plafond régional de 50 % en équivalent subvention net (ESN).
Décision 2002/267/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/267/CE
RattachementDécision 2002/267/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0267)
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